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La procédure de discipline scolaire applicable aux collèges et lycées publics. Par Sandra Marques, Avocat. retour à l'article
15 octobre 2021, 16:00
Au cours de sa scolarité, un élève peut être convoqué devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée public (établissements publics d’enseignement du second degré) afin de répondre de ses fautes disciplinaires. Le Conseil de discipline peut ainsi être défini comme étant l’instance qui prononce les sanctions disciplinaires. Sous peine de voir la décision rendue par le Conseil de discipline annulée, l’établissement public d’enseignement du second degré est tenu de respecter les (...)

[1Article R421-10 Code de l’éducation.

[2Article R511-12 Code de l’éducation.

[3Article R421-10-1 Code de l’éducation.

[4Article R421-10 Code de l’éducation.

[5Article D511-31 Code de l’éducation.

[6Article D511-32 Code de l’éducation.

[7Article R421-10-1 Code de l’éducation.

[8Article D511-33 Code de l’éducation.

[9Article R511-20 Code de l’éducation.

[10Articles R511-36 et suivants Code de l’éducation.

[11Article R511-39 Code de l’éducation.

[12Article R511-13 Code de l’éducation.

[13Article R511-14 Code de l’éducation.

[14Article R511-14 Code de l’éduction.

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