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Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article

15 novembre 2021, 11:30

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article 150-0 B du Code général des impôts prévoit ainsi un régime de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les titres d’une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu’il contrôle, le but de chaque opération d’apport doit être apprécié distinctement. Au cas particulier, le principal associé et gérant d’une société a apporté ses titres, le 8 septembre 2009, à deux sociétés, une EURL (...)

[1] CE 5 février 2018 n° 409718.

[2] CE 15 janvier 1982.

[3] CE 18 juin 1986.

[4] CE 3 novembre 1986.

[5] CE 15 novembre 1989.

[6] CE 23 juin 2014.

[7] Maurice Cozian, Précis de fiscalité des entreprises, LexisNexis.

[8] CE 19 mars 2018 n° 399862.

[9] CE Ass. Plén. 21 juillet 1989.

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