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Une commune peut-elle louer un de ses biens à un « prix d’ami » ? Par Pierrick Gardien, Avocat. retour à l'article
24 novembre 2021, 09:00
Une commune avait signé un contrat de location de locaux professionnels avec un masseur-kinésithérapeute à des conditions préférentielles, c’est-à-dire en dessous des prix pratiqués sur le marché locatif. Or quatre autres masseurs-kinésithérapeutes ont attaqué en justice ce contrat, l’estimant illégal. Ils considéraient que ce « prix d’ami » caractérisait une concurrence déloyale à leur détriment et qu’en favorisant ainsi l’implantation d’un de leurs confrères, la commune n’avait pas respecté la loi. Dans un (...)

[1] Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n°431625.

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