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L’application du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) dans le temps. Par Alexandra Lecoq, Avocat. retour à l'article
29 novembre 2021, 14:30
I / Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 : l’application de l’Ordonnance de 1945. Les procédures engagées devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants jusqu’au 29 septembre 2021 sont soumise à l’ordonnance du 2 février 1945, et ce jusqu’à leur terme. Elles supposent une instruction préparatoire devant le juge des enfants, une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la phase de jugement. II / Poursuites engagées après le 30 septembre 2021. L’article 9 de (...)

[1] Article L333-1.

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