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Prescription ordinaire des demandes soumises au droit allemand. Par Daniel Smyrek, Avocat.
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2 décembre 2021, 10:00
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[1] Art. 195, 199 (1) du Code civil allemand (BGB).
[2] Règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
[3] Art. 204 (1) N° 3 du Code civil allemand (BGB).
[4] Règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.