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Focus sur les droits à l’image et d’auteur dans le cadre d’un clip de campagne. Par Landry Ebouah, Juriste. retour à l'article

20 décembre 2021, 14:00

L’actualité de ces derniers jours en matière de propriété intellectuelle n’est autre que les débats sur les droits exclusifs appartenant à des tiers et utilisés sans le consentement de ces derniers dans le clip de l’annonce de la candidature de Monsieur Éric Zemmour. En effet, c’est la vidéo de l’annonce qui fait réagir. Comme le note « Franceinter » dans son article publié le 30 novembre 2021, plusieurs images, extraits de films, de documentaires, d’interviews ont été utilisés sans l’autorisation de leurs (...)

[1] Franceinter : Éric Zemmour a-t-il le droit d’utiliser des images de films et d’interviews dans sa vidéo de candidature.

[2] Code civil, article 9.

[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393, Publié au bulletin.

[4] Nicola Binctin, Droit de la propriété intellectuelle 6è édition, P.53.

[5] CJUE, 16 Juill. 2009, aff. C-5/08.

[6] Article L111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle.

[7] Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

[8] Art. L113-1 Code de la propriété intellectuelle.

[9] Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle.

[10] Cass.com., 4 nov.2011, n°10-13410.

[11] Cass.1ère Civ., 10 Sept. 2014, n°13-14532.

[12] Cass.3è civ.20 janv.2015, n°13-22619.

[13] Cass.1ère Civ., 20 déc. 2017, n°16-13632.

[14] Cécile Berthier : Les droits de la personnalité : droit au respect de la vie privée et droit à l’image.

[15] Cass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.146. - Cass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-84.621 : JurisData n° 1998-004241.

[16] Voir article L122-5 du CPI.

[17] Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

[18] Cass. 1re civ. 29 mars 2017, no 15-28.813 qui a censuré l’arrêt d’appel qui avait estimé l’atteinte au droit à l’image du requérant injustifiée.

[19] Les numériques : Peut-on photographier des inconnus dans un lieu public ? par Paul Nicoué, Focus Numérique Publié le 17/04/17 à 14h00.

[20] Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.311, Bull. civ. 2000 I, n° 322.

[21] Civ. 1re, 1er oct. 2014, no 13-21.287, NP ; - déjà : Civ. 2e, 22 mai 1996, no 93-13.448, P II, no 106.

[22] Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-14.730 : JurisData n° 2005-028325.

[23] Cass. 1re civ., 21 mars 2006.

[24] Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.588. - Cass. 1re civ. 10 sept. 2014, n° 13-22.612.

[25] C. pén., art. 226-1.

[26] Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

[27] Crim. 6 juin 1991, no 90-80.755.

[28] Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

[29] Article 834 du Code de procédure civile.

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