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[Tribune] Pass vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire. Par Samy Djemaoun, Avocat. retour à l'article

20 janvier 2022, 15:00

La transformation du pass sanitaire en pass vaccinal n’est pas qu’un "tour de passe-passe" sémantique : il porte gravement atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. Le contrôle d’identité déguisé et l’obligation vaccinale qu’il crée sont pleinement contraires à ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 5 août 2021 [1]. Le projet va même plus loin : avoir son pass vaccinal ne suffira pas toujours puisqu’il pourra être imposé, en plus de ce pass, un test négatif pour des activités qui ne permettraient (...)

[1] Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, point 45.

[2] A l’écriture de ces lignes, le kit est encore téléchargeable : https://www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine/Actualites/FAQ-Pass-sanitaire-pour-les-professionnels-2021, page 8.

[3] Ibid, page 22.

[4] https://www.youtube.com/watch?v=83XOinOywew: à partir de 45 secondes

[5] Kit précité, pages 8, 9, 15, 16, 22 et 25.

[6] https://www.liberation.fr/checknews/pass-sanitaire-la-ville-de-toulouse-enfreint-elle-la-loi-en-demandant-un-justificatif-didentite-en-plus-du-certificat-20210811_VIDSZ75TQNHJBMHJ2XH6LVCYMU/

[7] Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, point 45.

[8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4858/AN/684.pdf

[9] http://www.senat.fr/leg/pjl21-333.html

[10] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0751_texte-adopte-provisoire.pdf

[11] Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, point 45.

[12] Articles 78-2, al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du Code de procédure pénale (CPP).

[13] Articles 78-2 alinéas 8 à 15 du CPP et articles L812-1 et L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

[14] Article 529-4 du CPP.

[15] Article 78-3 alinéa 1 du CPP.

[16] Cons. const. 15 octobre 2021, Société Air France, n° 2021-940 QPC, cons. 15.

[17] Article L320-7 du Code la sécurité intérieure (CSI).

[18] Interdiction volontaire, à la demande de l’intéressé sur le fondement de l’arrêté du 29 avril 2021, NOR : INTD2112618A ou interdiction imposée par l’administration sur le fondement de l’article L320-9-1 du CSI.

[19] Voir loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article L3136-1 du Code de la santé publique, loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

[20] https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/defenseur_des_droits_-_avis_22-01_0.pdf

[21] Cons. const., 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, n° 93-323 DC, cons. 9.

[22] https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html

[23] https://www.senat.fr/leg/pjl21-354.html

[24] Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, point 45.

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