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Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat.
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22 janvier 2022, 14:00
I. Les actions civiles.
Le référé violence.
Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004.
Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime.
Cette procédure qui doit être engagée par un Avocat, nécessite de pouvoir présenter les preuves des violences (certificats médicaux, plainte, attestations…).
L’impact de cette disposition légale sur le nombre de victimes de (...)
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