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L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois. Par Kahena Meghenini, Avocate.
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7 février 2022, 17:30
Article 1136-7 du Code de procédure civile :
« L’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
L’ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l’issue d’un délai de six mois suivant la notification de l’ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait (...)
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