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Instruments de contrôle de la mise en valeur des terres urbaines en RDC. Par Deo Batakafua Tshiyoyo, Avocat.
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11 février 2022, 09:00
L’accès à la concession est conditionné à la mise en valeur préalable et suffisante du fonds.
Aussi, la mise en valeur est la condition du maintien du droit de concession.
C’est dire que faute de maintien de la mise en valeur, la concession ne sera pas accordée tandis d’une mise en valeur partielle du fonds entraînera la réduction de la concession à due proportion.
Pour les étrangers ou les personnes morales, le non maintien de la mise en valeur constitue un obstacle au renouvellement de la (...)
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