1.  Accueil

Poster un message

En réponse à l'article :

2022, l’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire. Par Philippe Schmitt, Avocat. retour à l'article
11 février 2022, 10:00
La Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction de l’Office Européen des Brevets. La définir tout d’abord par ce qu’elle n’est pas : la Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction destinée à s’appliquer à l’ensemble des 38 Etats membres de l’Office Européen des Brevets auxquels s’ajouteraient les Etats acceptant la compétence de cet office pour la validation ou l’extension des titres de brevet sur leur territoire [1]. La Juridiction Unifiée du Brevet appliquera le droit de l’Union. Si (...)

[1] Pour l’extension Monténégro, Bosnie-Herzégovine. Pour la validation : Maroc, République de Moldavie, Tunisie, Cambodge. Le site de l’OEB indique la liste réactualisée des Etats.

[2] Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 2013/C 175/01 JOUE 20.06.2013.

[3] Article 20 du Traité de l’Union, le 1er considérant de l’Accord rappelle son origine par la coopération renforcée.

[4] Voir en particulier le règlement 542/2014 du 15 mai 2014 portant modification du règlement 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice.

[5] Règlements 1257/2012 et 1260/2012.

[7] Récemment les vaccins.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 370 membres, 27924 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




Tous les Articles publiés

Populaires en ce moment

Annonces d'Emploi

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

Professionnels du droit et autres inscrits

PROFESSIONNELS DU DROIT

Previous Next

 

Agir en faveur de l’accès au droit

 

Facilite l'accès aux professions du Droit

 

Association pour la prévention positive des cyberviolences

 

Cabinet d'avocat

 

 

Collectif d'avocats et de médiateurs

 

Réseau de cabinets d’avocats indépendants

 

Bien plus que du droit.

 

Réseau de professionnels du Droit

 

Cabinet d'Avocats

 

Procédure d’appel, procédure civile, conseil, contentieux, modes amiables

Solutions

Previous Next

 

Aides et Conseils à l'installation des avocats.

 

Editeur juridique

 

Offres pour les métiers du droit

 

Lettre recommandée électronique

 

AI-powered Contract Management

 

Maintenance informatique spécialisée pour les professionnels du droit

 

Logiciels pour professionnels du droit.

 

Solutions d'informations pour professionnels du droit.

 

Traducteurs assermentés

 

Destruction et recyclage de documents confidentiels

 

1er service entièrement en ligne pour externaliser vos appels

 

Logiciels de conformité, risques et éthique

 

Association de gestion et de comptabilité pour Avocats

 

Créateur de confiance juridique

 

Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit

Formateurs

Previous Next

 

Des formations spécialisées

 

Se former est une chance !

 

Formations courtes ou longues à destination des professionnels du droit

 

Formation, recherche et innovation

 

La Compétence juridique se recrute !

 

Cabinet juridique et organisme de formation

 

Se former aux métiers du Droit

 

L’école des nouveaux juristes !

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»

LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

A côté du droit !

[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.

Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.

[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.

Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

- [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
- [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.
- Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ?
- [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours.

Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier Réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.

Edité par Legi Team
Editeur - Publicité
Fil RSS général du Village
Gestion des cookies - RGPD
Mentions légales - CGV - CGU
RSE
Plan du Village de la Justice
Nous écrire

Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.