2022, l’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire.

L’annonce du Garde des Sceaux pour 2022 : une nouvelle juridiction créée et conçue uniquement pour les brevets va entrer en fonction. Ne serait-il questions que de brevets ou aussi d’enjeux démocratiques ?

La Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction de l’Office Européen des Brevets.

La définir tout d’abord par ce qu’elle n’est pas : la Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction destinée à s’appliquer à l’ensemble des 38 Etats membres de l’Office Européen des Brevets auxquels s’ajouteraient les Etats acceptant la compétence de cet office pour la validation ou l’extension des titres de brevet sur leur territoire [1].

La Juridiction Unifiée du Brevet appliquera le droit de l’Union.

Si la Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas non plus une juridiction de l’Union européenne, ses décisions s’appliqueront aux Etats membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’Accord du 19 février 2013 [2], accord intervenu sur la base de la coopération renforcée [3] entre Etats membres de l’Union.

Après le retrait du Royaume-Uni, 24 Etats membres sont concernés.

Comme toute juridiction nationale, la Juridiction Unifiée du Brevet doit garantir la bonne application de l’interprétation uniforme du droit de l’Union y compris la Charte des droits fondamentaux, et par conséquent, elle peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice [4]. La Cour d’appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siégera au Luxembourg, son tribunal de 1ère instance voit sa division centrale répartie actuellement entre Paris et Munich, des sections locales ou régionales sont prévues dans d’autres villes européennes.

Sans entrer ici dans le détail de sa phase préparatoire, - le protocole sur l’application provisoire -, débutera donc en 2022.

Le Brevet européen unitaire pour les Etats ayant acceptée la Juridiction Unifiée du Brevet.

Parallèlement à la création de la Juridiction Unifiée du Brevet et pour les seuls Etats acceptant sa compétence, l’Union européenne a instauré le brevet unitaire [5], un seul titre délivré par l’OEB pour ces seuls Etats. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet s’appliquera aussi aux parties nationales des brevets européens.

Un panel de juristes des brevets a élaboré les règles de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Juridiction unique pour un titre communautaire autonome, des projets remontant à 1975 que la coopération renforcée aura réalisés par une construction originale de règles issues de différents droits. Le droit de l’Union. La convention de Munich qu’applique l’OEB qui n’est pas une agence de l’Union. Et les règles de contentieux de la validité et de la contrefaçon du brevet y compris celles de procédure aujourd’hui soumises aux droits nationaux et aux directives et règlements européens. Pour tenir compte de tous ces corpus, les règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du Brevet ont été élaborées par un panel de juristes des brevets : un processus collaboratif avant l’heure et mené par des professionnels. C’est titre une nouvelle fois l’originalité de cette nouvelle juridiction !

Face aux interrogations légitimes des professionnels qu’ils soient avocats et conseils en propriété industrielle (Les conseils en propriété industrielle et les avocats en contentieux des brevets survivront-ils aux débats parlementaires sur la loi Macron ? Par Philippe Schmitt, Avocat.) ou entreprises utilisatrices des brevets [6], quelques points essentiels doivent être rappelés.

Des économies pour l’entreprise utilisatrice pour l’obtention, la gestion du brevet et dans sa mise en œuvre.

En choisissant le brevet unitaire, l’entreprise n’aura qu’une seule taxe annuelle à payer, elle n’aura plus besoin de mandataire, la gestion de son titre interviendra auprès d’un seul office, l’OEB, et toutes les informations relatives à ce titre seront centralisé sur un seul registre, celui tenu par cet office.

En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet européen n’aura qu’un seul procès à initier au lieu de 3 ou 4 au minimum, et les indemnités seront calculées sur un marché de 447 millions d’habitants !

S’agissant des parties nationales du brevet européen sous réserve de l’opt-in, la décision de la juridiction unifiée du brevet qui aura reconnu la contrefaçon, aura entre les entreprises en conflit le même poids pour toutes les autres parties nationales du même brevet européen.

En effet, ne siègeront à la JUB que des juges hypers spécialisés issus des juridictions nationales déjà spécialisées en brevet. A la qualité des décisions qui seront rendues, s’ajoutera leur intégration dans le corpus juridique des Etats parce que les juges de retour dans leur juridiction nationale et confrontés au même problème appliqueront les mêmes solutions.

La Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire : des outils aux services de l’innovation démocratique.

Dès la signature de l’acte fondateur de la Juridiction Unifiée du Brevet, son importance comme juge de l’essentiel de l’innovation (L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire Par Philippe Schmitt, Avocat.) européenne a été soulignée.

Avec les impératifs du changement climatique et de la transition énergétique, et l’envahissement de l’IA, les bonds technologiques espérés devront s’accommoder des opinions publiques en particulier quand ils revendiqueront des monopoles [7] comme ceux des brevets.

La Juridiction Unifiée du Brevet se saisira-t-elle de ces débats, imposera-elle le pouvoir des juges face aux offices de propriété industrielle, prendra-elle fait et cause pour le contrôle démocratique des droits de brevets et de leurs usages, si oui, à l’initiative de quels acteurs ?

Philippe Schmitt Avocat
www.schmitt-avocats.fr

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[1Pour l’extension Monténégro, Bosnie-Herzégovine. Pour la validation : Maroc, République de Moldavie, Tunisie, Cambodge. Le site de l’OEB indique la liste réactualisée des Etats.

[2Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 2013/C 175/01 JOUE 20.06.2013.

[3Article 20 du Traité de l’Union, le 1er considérant de l’Accord rappelle son origine par la coopération renforcée.

[4Voir en particulier le règlement 542/2014 du 15 mai 2014 portant modification du règlement 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice.

[5Règlements 1257/2012 et 1260/2012.

[7Récemment les vaccins.

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