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[Point de vue] Le Passe vaccinal : une atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Par Aymard de la Ferté-Sénectère et Jacques Buès, Avocats. retour à l'article

18 février 2022, 12:00

Le passe sanitaire, instauré par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, étendu par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, est remplacé, par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, par (...)

[1] Cons. Const., décision 2022-835 DC du 22 janvier 2022

[2] Cons. const. 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC, § 7

[3] Passe vaccinal : les 5 points d’alerte de la Défenseure des droits, 6 janvier 2022

[4] Avis de la Défenseure des droits n°22-01, 4 janvier 2022 étant rappelé l’avis n°21-11 du 20 juillet 2021

[5] V. par ex. Carlos Franco-Paredes, Transmissibility of SARS-CoV-2 among fully vaccinated individuals, The Lancet, Janvier 2022

[6] https://covidtracker.fr/france/#hospitalisations

[7] Avis du Conseil scientifique du 5 octobre 2021, feuillet 29

[8] https://www.ouest-france.fr/sante/hopital/pourquoi-5-700-lits-d-hopitaux-ont-ils-ete-supprimes-en-france-malgre-le-covid-19-8d958f3a-2104-11ec-9353-4fbb3f56eba7

[9] https://covidtracker.fr/france/#hospitalisations

[10] https://www.liberation.fr/checknews/le-nombre-dhospitalises-pour-covid-a-t-il-toujours-ete-surestime-dans-les-chiffres-officiels-20220117_VLSUZCLCKRHYNBWWSHNEHVMMXI/

[11] CE, avis, 26 décembre 2021, n°404.676, point 10

[12] Cons. const. 17 mars 2011, Épx B., no 2010-104 QPC § 4 et Cons. const. 21 juill. 2017, Alexis K. et a., no 2017-646/647 QPC § 6.

[13] CE, 19 mai 2010, Commune de Buc, n° 330310, p. 169

[14] CE, Ord, 10 février 2022, N°s 460801, 461012

[15] CE, Ass., 17 juin 1932, ville de Castelnaudary, n° 12045

[16] article L. 561-5 du code monétaire et financier

[17] article L. 3342-1 du code de la santé publique

[18] Article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.

[19] Articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[20] Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, point 45

[21] Avis du Défenseur des droits n°22-01, 4 janvier 2022, précité

[22] Con. Const., 24 janvier 2017, n° 2016-606/607 QPC, §26

[23] Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, § 60, 77 et 78

[24] Con. Const.,, 5 août 1993, n° 93-323 DC

[25] CNIL, Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, §26 et 27

[26] Annexe 9 de la convention de Chicago, ratifiée par la France depuis le 13 novembre 1946 et article 26 de la convention de Schengen

[27] AN, Question écrite avec réponse n° 20375, 8 avril 2008

[28] Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 QPC, préc. n° 55, cons. 54 à 56

[29] Cons. const., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPC

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