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Le compte rendu d’un entretien annuel peut-il s’analyser en une sanction disciplinaire ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste. retour à l'article
7 mars 2022, 09:30
1) Règle applicable. L’article L1331-1 du Code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ; que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». 2) Faits et procédure. En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave conteste les motifs de la rupture de son (...)

[1] C. trav. art. L1222-3.

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