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Forfait jours - Conseils pour sécuriser le recours à ce dispositif. Par Marylaure Méolans, Avocate.
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28 mars 2022, 17:00
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[1] Cette modalité exonère l’entreprise des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail. Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives), au repos hebdomadaire (un tous les six jours d’une durée ininterrompue de 35 heures) doivent être respectées.
[2] Article L3121-64 du Code du travail.
[3] Article L3121-63 du Code du travail.
[4] Cass. Soc. 2 fév. 2022, n°20-15.744.
[5] Article L3121-65 du Code du travail.
[6] Source : Dalloz.
[7] Cass. Soc. 6 janv. 2021, n°17-28.234.
[8] Article L8223-1.
[9] CA Paris, 11 septembre 2019, n°17/00637.
[10] A la date du présent article.