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Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d’Etat. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
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2 mai 2022, 11:30
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[1] V. pour un précédent récent CE 11 juillet 2018 Commune d’Urrugne C. Ministre de la Cohésion des territoires n° 410084, aux Tables.
[2] CE 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio n° 372531, au Recueil sur ce point.
[3] CAA de Marseille, 9ème chambre, 19/04/2022, 20MA03813.
[4] Voir par exemple sans doute pour la plus importante, la notion d’extension de l’urbanisation au sens de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et celle prévue par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme – CE 07 février 2005 Société Soleil d’Or n° 264315, aux Tables.
[5] CE 15 octobre 1999 Commune de Logonna Daoulas n° 198578 198579, aux Tables sur un autre point.
[6] CE 17 décembre 2014 Commune de Lavandou n° 367134, aux Tables sur un autre point.
[7] CE 19 juin 2013 n° 342061, inédit.