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Assurance emprunteur et droit à l’oubli. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
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2 juillet 2022, 10:30
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de toute ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Il ressort de la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé que le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, destinataire du questionnaire de santé, est soumis au secret professionnel et ne doit communiquer que l’acceptation ou le refus (...)
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