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En réponse à l'article :

Interdire l’accès à la Nature ? Droits et devoirs pour un accès raisonné. Par Mireille Klein, Responsable juridique. retour à l'article

20 décembre 2022, 16:30

On peut en effet considérer cet accès comme une composante à part entière du « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » proclamé par l’article 1er de la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle). Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 janvier 2020, a également rappelé que « …l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains (…) ». Le code de l’urbanisme, lui-même, commence ainsi :« Le territoire français est le patrimoine commun de la (...)

[1] Code de l’Urbanisme, article L101-1.

[2] Code général des collectivités territoriales, article L2212-4.

[3] Code général des collectivités territoriales, article L2213-4.

[4] Code général des collectivités territoriales, article L2212-2.

[5] Code de l’ Environnement, article L541-46.

[6] Code de la sécurité intérieure, article L251-2).

[7] Code de l’ Environnement, article L541-21-3 et L541-21-4 (Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »).

[8] Code de l’ Environnement., article L511-1 et s..

[9] Code de l’ Environnement, article L211-5.

[10] Quelques fois, ces compétences font débat avec les pouvoirs du Maire cf. l’interdiction à l’initiative de certains Maires du glyphosate.

[11] Code de l’ Environnement, article R533-1.

[12] Code de l’ Environnement article L420-2.

[13] Code de l’ Environnement, article L541-3.

[14] Code général des collectivités territoriales, article L5211-9-2.

[15] Article 8 de la Charte de l’environnement.

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