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La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
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5 août 2022, 15:15
L’indisponibilité d’un bien renvoie au fait qu’on ne peut librement disposer de ce bien. On ne peut ni le vendre, le détruire, ni le léguer, ni le donner… La volonté individuelle ne permet pas de disposer librement de ce bien.
Pour l’indisponibilité du corps humain, le principe est le même. Quand on parle d’indisponibilité de l’état d’une personne, cela signifie que l’état de la personne ne peut être soumis à des volontés individuelles qui modifieraient des éléments qui composent son état.
L’interdiction (...)
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