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Les modalités de remboursement d’un trop-perçu de rémunération par un agent public. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
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17 août 2022, 13:00
1. Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un employeur public peut exiger le remboursement de sommes indûment versées à un agent ?
Si un agent perçoit une somme à laquelle celui-ci n’avait pas droit de la part de la personne publique qui l’emploie, son employeur peut lui demander le remboursement de cette somme dans un certain délai.
Cette situation peut se produire, par exemple :
à la suite d’une erreur matérielle sur le calcul des éléments de rémunération (ex : erreur de liquidation tenant à (...)
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