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[Point de vue] On ne badine pas avec le droit de la copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
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7 septembre 2022, 15:00
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[1] Décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
[2] Loi n° 65-557.
[3] Décret n°67-223.
[4] Loi n° 2018-1021.
[5] Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019.
[6] Article 15, alinéas 3 à 5, Loi 10 juillet 1965.