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La contribution aux charges du mariage comme limite au contrat de séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.
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18 octobre 2022, 17:00
Parmi les droits et les devoirs des époux listés par le Code civil, figure celui, pour chacun, de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés financières.
Les charges du mariage englobent toutes les dettes entrainées par le train de vie du ménage et ayant pour objet l’entretien de la famille et l’éducation des enfants.
La Cour de Cassation a été saisie de plusieurs contentieux relatifs au périmètre de la contribution aux charges du mariage et, ce faisant, est venue frôler les (...)
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