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Désignation d’un DPO, le bilan des mises en demeure de 22 communes. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article
13 décembre 2022, 12:00
Ces mises en demeure sont le résultat d’une action de contrôle effectué par la Cnil au cours de l’année 2021 sur les communes de plus de 20 000 habitants qui n’avaient pas encore désigné de DPO. Dans un bilan publié le 4 octobre 2022, la Cnil précise que certaines d’entre elles se sont mises en conformité, mettant fin à la procédure initiée. La désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données de toutes les collectivités locales. Pour rappel, l’article 37 du Règlement général sur la protection (...)
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