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Achats publics responsables : le SPASER. Par Céline Rojano, Avocate. retour à l'article
26 décembre 2022, 11:30
De quoi s’agit-il ? La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a imposé aux acheteurs publics dont le montant annuel des achats dépassait 100 millions d’euros HT d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Puis un volet environnemental a ensuite été introduit. Le but était d’encourager les grandes collectivités territoriales à inscrire leur politique d’achat dans une démarche plus responsable. Aujourd’hui, l’article (...)

[1] La majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes.

[2] Article 1er du Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

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