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Droit des entreprises en difficulté. Par Bernard Rineau et Maëlle Nguyen, Avocats.
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29 décembre 2022, 18:00
I. Contexte de la décision.
Le dirigeant de la société débitrice peut-il opposer, à l’un de ses créanciers, des échanges intervenus dans le cadre de la procédure de conciliation ?
Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans le cadre d’une affaire concernant une société de distribution bordelaise à laquelle la Société Générale a consenti une ouverture de crédit et un prêt dont le dirigeant s’est porté caution.
Quelques années plus tard, la société rencontre des difficultés financières, une (...)
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