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Fonctionnaire en disponibilité
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28 octobre 2024, 02:50, par Karima
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Si les fonctionnaires en disponibilité ont droit à la rupture conventionnelle la question de l’indemnité est un casse-tête. J’ai demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée je me suis donc mise en disponibilité. J’ai réitéré ma demande durant 3 ans à raison dem’une chaque semestre. Ma directrice a accepté ma rupture conventionnelle en m’indiquant que l’année N-1 serait la référence de l’indemnité. N’ayant rien perçu elle m’indique que je vais avoir zéro indemnité. Personne n’est fichu de savoir quoi que ce soit sur ce cas précis. Si la référence concerne l’année précédent la demande de rupture c’est bon pour moi mais tout est question d’interprétation. Il est question d’indemnité plancher et minimale également ce qui laisse entendre que cette indemnité présente un caractère obligatoire….si un avocat peut m’éclairer ce serait bien.