Poster un message
En réponse au commentaire :
Fonctionnaire en disponibilité
retour à l'article
28 octobre 2024, 02:50, par Karima
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28221 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
Si les fonctionnaires en disponibilité ont droit à la rupture conventionnelle la question de l’indemnité est un casse-tête. J’ai demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée je me suis donc mise en disponibilité. J’ai réitéré ma demande durant 3 ans à raison dem’une chaque semestre. Ma directrice a accepté ma rupture conventionnelle en m’indiquant que l’année N-1 serait la référence de l’indemnité. N’ayant rien perçu elle m’indique que je vais avoir zéro indemnité. Personne n’est fichu de savoir quoi que ce soit sur ce cas précis. Si la référence concerne l’année précédent la demande de rupture c’est bon pour moi mais tout est question d’interprétation. Il est question d’indemnité plancher et minimale également ce qui laisse entendre que cette indemnité présente un caractère obligatoire….si un avocat peut m’éclairer ce serait bien.