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Baux d’habitation : un an de jurisprudence. Par Cyril Perriez, Avocat.
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13 janvier 2023, 11:00
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[1] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.