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10 questions sur le service minimum en France. Par Pierrick Gardien, Avocat. retour à l'article
19 janvier 2023, 11:00
Système mis en place, blocages, solutions envisageables pour assurer un vrai service minimum, on fait le point : Au sommaire de cet article... 1/ Qu’est-ce que le « service minimum » ? 2/ Pourquoi la mise en place d’un vrai service minimum est compliquée juridiquement ? 3/ Existe-t-il une loi générale sur le service minimum ? 4/ Comment est prévu le service minimum dans les transports publics ? 5/ Pourquoi le service minimum ne fonctionne pas dans les transports (...)

[2Article 9 de la loi italienne du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l’application de la loi http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=9824

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