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Dettes anciennes : quand des sociétés de recouvrements réunissent le droit de la consommation et le droit pénal. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
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15 février 2023, 09:00
L’année 2021 aura été le début d’une révolution jurisprudentielle. En effet, les magistrats ont commencé à qualifier de pratiques commerciales déloyales le fait pour les sociétés de recouvrement de réclamer le paiement d’intérêts qu’elles savaient prescrits, la société Eos France étant la première à se faire attraper.
C’est la raison pour laquelle le 7 octobre 2021, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a fait application de l’article 40 du Code de procédure pénale et transmis l’affaire au (...)
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