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Le Conseil d’Etat valide la légalité du dispositif de l’ARENH +. Par Pierre-Adrien Dubroca et Gilles Le Chatelier, Avocats. retour à l'article

24 février 2023, 11:00

Instauré par la loi NOME [1], le mécanisme de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF de s’approvisionner en électricité produite par le parc électronucléaire français à des conditions financières avantageuses [2]. Ce dispositif, transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 [3], a pour objet de lever les barrières à l’entrée sur le marché de l’électricité liées à l’exploitation monopolistique du parc électronucléaire par l’opérateur historique (...)

[1] La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010.

[2] Initialement fixé à 40 euros/MWh au 1er juillet 2011, le prix de l’ARENH a été réhaussé depuis le 1er janvier 2012 à 42 euros/MWh.

[3] Article L336-8 du Code de l’énergie.

[4] La quantité maximale d’ARENH était plafonnée par l’article L336-2 du Code de l’énergie à 100 TWh par an jusqu’au 31 décembre 2019, 150 TWh par an à compter du 1er janvier 2020 et a été abaissée à 120 TWh par an par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

[5] La société Hydroption a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 2 décembre 2021.

[6] EDF a été désigné comme fournisseur de secours en électricité à titre transitoire par les arrêtés des 3 et 5 novembre 2021.

[7] CE, 5 mai 2022, Société EDF et A., req. n°462841.

[8] Délibération n°2022-45 du 10 février 2022 de la Commission de régulation de l’énergie, §2.3.

[9] Voir notamment CJUE, 16 juillet 2015, BVVG, aff. C-39/14 ou CJUE, 21 décembre 2016, Commission c/ World Duty Free, aff. C20/15 P et C-21/15P.

[10] CJCE, 14 avril 2005, AEM SPA, aff. C-128/03 et aff. C-129/03, §39.

[11] CJUE, 21 décembre 2016, Commission c/ World Duty Free, aff. C20/15 P et C-21/15P, §58.

[12] Avis de la Commission européenne du 27 août 2021 C(2021) 6182 final.

[13] Communiqué de presse d’EDF du 27 octobre : https://www.edf.fr/sites/groupe/files/epresspack/3789/CP-Recours-261022.pdf

[14] CE, 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, req. n°51704.

[15] https://www.edf.fr/sites/groupe/files/2023-02/resultats-annuels-2022-cp-fr-2023-02-17.pdf

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