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Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement. Par Camille Ghesquiere, Avocat. retour à l'article
24 février 2023, 14:00
Cette procédure est prévue par l’article L521-3 du Code de justice administrative, lequel dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Dans arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat était venu préciser que le référé mesures utiles présente un caractère subsidiaire et, en conséquence, (...)

[1] Conseil d’Etat, 5 février 2016, n°393540 et n°393541.

[2] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n°2208117 ; Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2022, n°2215532.

[3] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2023, n°2216785.

[4] Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2022, n°2206541.

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