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Saisie-Contrefaçon : la protection du secret des affaires du saisi. Par Matthieu Dhenne, Avocat. retour à l'article
28 février 2023, 09:00
1. La société Teoxane (« Teoxane ») est titulaire d’un brevet européen dont la société Laboratoires Vivacy (« Vivacy ») a demandé l’annulation par une assignation introduite le 9 octobre 2019 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. Autorisée par des ordonnances sur requêtes du 7 janvier 2020, Teoxane a parallèlement fait procéder, le 8 janvier 2020, à des opérations de saisie-contrefaçon [1]. Le 6 février 2020, Vivacy a assigné Teoxane devant le juge ayant autorisé les (...)

[1] Définition de la notion à retrouver au lien suivant : https://www.dhenne-avocats.fr/lexique-propriete-intellectuelle/saisie-contrefacon/

[2] R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, lequel renvoie à l’article R. 153-1 du Code de commerce.

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