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Conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales en droit OHADA. Par Nopire Severin Hien, Juriste. retour à l'article
28 avril 2023, 08:00
Si le contrôle interne est exercé par les associés ou actionnaires, la mise en œuvre du contrôle externe nécessite la désignation d’un commissaire aux comptes, et ce, à des conditions variablement fixées. Ces conditions variant en fonction de la nature, de la forme et du volume des sociétés commerciales, sont plus souples dans les sociétés de personnes que dans les sociétés de capitaux et la société hybride. Cette approche particulière du législateur OHADA qui se démarque de son homologue français, (...)
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