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Que faire en cas de défaut de restitution des biens et matériels de l’entreprise d’un salarié ? Par Tristan Chaix, Avocat. retour à l'article

22 mai 2023, 14:00

1. A quel moment l’employeur peut-il demander au salarié de restituer les biens et matériels de l’entreprise ? a/ L’employeur peut demander la restitution du matériel utilisé de manière exclusivement professionnel (téléphone portable, ordinateur, échantillons, etc.) confié au salarié à partir du moment où il n’est plus en position d’effectuer son travail. Cela peut être au terme du contrat de travail, mais également avant, en cas d’arrêt de travail du salarié, de dispense de préavis ou de suspension de son (...)

[1] si c’est l’employeur qui est à l’initiateur de la dispense. Si c’est le salarié qui sollicite une dispense de préavis, il serait possible de reprendre l’avantage en nature.

[2] il est éventuellement possible de prévoir dans le contrat de travail une clause permettant de reprendre le véhicule de fonction du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail : Cass. Soc., 2 avril 2014, n° 13-10.569. Mais cette reprise du véhicule ne pourra s’effectuer pendant la période de dispense de préavis

[3] Cass. Soc., 24 mars 2021, n°19-18.930 ; Cass. Soc., 14 décembre 2022, n°21-15.685

[4] Cour d’appel de Montpellier, 5 juin 2019, n°18/01108

[5] Cour d’appel de Toulouse, 21 février 2020, n°17/03936

[6] Cour d’appel de Bordeaux, 18 janvier 2023, n°19/04680

[7] Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2019, n°17/00758

[8] Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2022, n°17/08041 ; Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, n°19/08736, Cour d’Appel de Dijon, 20 octobre 2022, n°21/00047

[9] Cour d’Appel de Versailles, 21 novembre 2013, n°12/03300

[10] Cour d’appel de Toulouse, 23 juin 2017, nº15/02757 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2016, nº13/15047 ; Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2011, nº10/01940 ; Cour d’Appel de Nancy, 5 septembre 2018, n°17/00416 ; Cour d’Appel de Nancy, 7 juillet 2022, n°21/02431

[11] article 1347 du Code civil

[12] Cass. Soc., 19 octobre 1995 n°94-41.146 ; Cass. Soc. 20 avril 2005 n°03-40.069 ; Cour d’appel de Paris, 18 juin 2013, nº11/05492

[13] Cass. Soc. 30 juin 2011 n°10-17.773

[14] Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2022, n°19/08736

[15] Cour d’appel de Reims, 27 juin 2012, n°10/02323

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