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En réponse à l'article :

L’entreprise et les salariées allaitantes, quels droits, quelles obligations ? Par Marie Petit, Avocate. retour à l'article

7 juin 2023, 11:00

1. Des dispositions légales peu contraignantes et peu lisibles. Le Code du travail comporte plusieurs dispositions sur les droits des salariées allaitantes dans l’entreprise [1] mais celles-ci sont peu contraignantes pour l’employeur, parfois peu claires et souvent obsolètes. Le droit au repos. Les femmes allaitantes, tout comme les femmes enceintes, doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées [2]. L’employeur doit donc mettre en mesure les femmes (...)

[1] Articles L1225-30 à L1225-33 ; articles R1225-5 à R1227-7 ; articles R4152-13 à R4152-28 du Code du travail.

[2] Article R. 4152-2 du Code du travail.

[3] Article L1225-30 du Code du travail.

[4] Article R. 1225-5 du Code du travail.

[5] Article R. 1225-6 du Code du travail.

[6] Cass. Soc, 11 mai 2022, n°21-15.247 : « les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

[7] Article L. 1225-31 du Code du travail

[8] Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-19.996

[9] Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, devenue Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

[10] Article R. 4152-13 et suivants du Code du travail.

[11] Article R. 4624-19 du Code du travail

[12] Article D. 4152-7 du Code du travail

[13] Article D. 4152-8 du Code du travail

[14] Article D4152-9 du Code du travail

[15] Article R. 2127-6 du Code du travail.

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