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Rupture conventionnelle entrainant renonciation au licenciement verbal antérieur. Par Kevin Bouleau, Avocat. retour à l'article
8 juin 2023, 14:00
En l’espèce, un salarié avait conclu une convention de rupture conventionnelle le 24 mars 2017. La DIRECCTE homologuait la convention de rupture le 30 avril 2017. Le salarié saisissait le Conseil de prud’hommes le 20 juin 2018 de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il considérait avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le 18 mars 2017, soit en amont de la signature de la convention de rupture. Par un arrêt du 15 avril 2021, la Cour d’appel de Paris (...)

[1] Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549.

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