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Rupture brutale des relations commerciales établies. Par Catherine d’Estais, Avocat. retour à l'article

23 juin 2023, 13:00

Au sommaire de cet article... 1) Sur l’existence d’une relation de nature commerciale. 2) Sur le caractère établi de la relation commerciale. 3) Sur la durée raisonnable du préavis. 4) Sur le formalisme requis pour notifier la rupture. 5) Sur la dispense de préavis. 6) Sur le contexte de crise économique. Depuis 1996 il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale établie. Cette interdiction est désormais sanctionnée à l’article L 442-1, II du Code de (...)

[1] Cass, com., 1er décembre 2021 n°20-16.693.

[2] CA Paris, 18 juin 2021, n°18/21353 ; CA Paris, 28 septembre 2022, n°20/15506.

[3] CA Paris, 10 février 2021, n°19/00634.

[4] Cass, com., 7 décembre 2022, n°21-15.649.

[5] CA Paris, 18 novembre 2022, n°21/20433.

[6] Cass, com., 10 novembre 2021, n°20-13.385.

[7] CA Paris, 30 mars 2022 n°20/01173.

[8] CA Paris, 20 janvier 2022 n°18/07528.

[9] Cass, com., 1er juin 2022, n°20-18.960.

[10] CA Paris, 10 février 2022 n°19/03034.

[11] CA Paris, 12 mai 2022, n°18/05232.

[12] Cass, com., 27 mai 2021, n°19-18.301.

[13] Cass, com., 28 septembre 2022, n°21-16.209.

[14] Cass, com. 22 septembre 2021, n°20-13615.

[15] Cass, com. 16 février 2022, n°20/18844 ; Cass, com., 6 avril 2022, n°21-10.265.

[16] CA Paris, 26 janvier 2022, n°20/08372.

[17] Cass, com., 16 février 2022, n°20-18.844.

[18] CA Paris 22 juin 2022, n°21/14840.

[19] Cass, com., 1er décembre 2021, n°20-19.113.

[20] Cass, com. 1er décembre 2021, n°20-19113

[21] CA Paris, 11 mai 2022, n°20/07499.

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