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En réponse à l'article :

Extradition entre la France et le Canada : quelles sont les règles applicables ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats. retour à l'article
10 juillet 2023, 16:30
Au sommaire de cet article... I. Les conditions d’extradition. II. Les motifs de refus d’extradition. III. La procédure d’extradition. Le traité d’extradition entre la France et le Canada du 17 novembre 1988 encadre et simplifie les procédures d’extradition entre ces deux pays. Ce traité prime sur le Code de procédure pénale relatives à l’extradition [1], lequel s’applique de façon supplétive, lorsque les conventions internationales signées par la France ne règlementent pas certains points. (...)

[1Articles 696 et suiv. du Code de procédure pénale.

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