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[1] Terme qualifiant notamment les personnes, physiques ou morales, qui sollicitent une autorisation d’urbanisme.

[2] Articles L131-1 à L131-10 du Code de l’urbanisme.

[3] Le Code de l’urbanisme (différentes lois, ordonnances et décrets), les différents plans nationaux (Plan National Santé-Environnement, Plan de Réduction des Polluants Atmosphériques, Stratégie Nationale Bas-Carbone, Programme Pluriannuelle de l’Energie, Plan National d’Adaptation au Changement Climatique) ; le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires ou encore le Schéma d’Aménagement Régional [pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte] ou le Schéma Directeur de la Région Île-de-France ; Le Schéma de Cohérence Territorial ; le Plan Local d’Urbanisme (le cas échéant, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou la Carte communale).

[4] Article L101-2.7° du Code de l’urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : […] La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».

[5] Respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités qui est porté par l’article 72 de la Constitution de 1958 ; Décision n°2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 : le principe de libre administration interdit que la hiérarchie des normes urbanistiques institue un contrôle de conformité.

[6] Articles L131-1 à L131-10 du Code de l’urbanisme.

[7] CE, 18 décembre 2017, n°395216 : « il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ; ».

[8] Article L 132-1 du Code de l’urbanisme.

[9] CE, 17/03/2010, requête n°311443.

[10] Élise Carpentier et Rozen Noguellou ; « La question de la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme, nécessaire simplification » ; Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat (GRIDAUH). Jean-Bernard Auby, Hugues Perinet-Marquet et Rozen Noguellou, « Droit de l’urbanisme et de la construction » 2ème édition ; Précis Domat ; pages 243-245.

[11] Respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités qui est porté par l’article 72 de la Constitution de 1958.

[12] Cette locution « raccourcie » vise à synthétiser l’application à la planification urbaniste des différents objectifs et exigences tant nationaux qu’internationaux relatifs (notamment) à la lutte contre le changement climatique…

[13] Articles L131-1 et L131-3 du Code de l’urbanisme.

[14] Article L131-2 du Code de l’urbanisme.

[15] Les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et pour les programmes d’équipement de l’État des collectivités territoriales et des établissements et services publics.

[16] Articles L131-4 et L131-7 du Code de l’urbanisme.

[17] Article L131-5 du Code de l’urbanisme.

[18] Article L229-26 du Code de l’environnement.

[19] Catherine Jean, « Climatosceptiques/climatofervents : est-il encore utile de s’opposer ? » ; https://grandes-ecoles.studyrama.com/espace-prepas

[20] Il s’agit notamment de la mise en œuvre de dispositif en faveur : du développement durable des territoires, de la gestion économe des sols, de la sobriété foncière, de la modération de la consommation des espaces, de la lutte contre l’étalement urbain, de la lutte contre l’artificialisation des sols…

[21] Articles L151-1 à 154-4 et R151-1 à R153-22 du Code de l’urbanisme.

[22] Il s’agit des actes (SCOT, PLU, le cas échéant : carte communale ou POS) par lesquels les collectivités territoriales posent leurs stratégies de planification et d’organisation de l’urbanisation durable territorialisée (art. L151-1 du Code de l’urbanisme.).

[23] Notamment l’article L 101-2 du code de l’urbanisme. Article L151-1 du Code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à L 101-3 » du Code précité.

[24] Article L151-2 du Code de l’urbanisme.

[25] Articles R151-1 à R151-5 du Code de l’urbanisme.

[26] Articles R151-6 à R151-8-1 du Code de l’urbanisme.

[27] Articles R151-9 à R151-50 du Code de l’urbanisme.

[28] Articles R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme.

[29] Article R151-3.3° du Code de l’urbanisme : « Au titre de l’évaluation environnementale, le rapport de présentation : […] Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L414-4 du code de l’environnement ; »

[30] R151-2 du Code de l’urbanisme.

[31] Articles L153-1 à L153-3 ; L610-1 du Code de l’urbanisme…

[32] Tel que le plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou encore le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNI),…

[33] L152-1, L101-1 à L101-2 et R151-10 du Code de l’urbanisme.

[34] Notamment les articles R111-2 à R111-20 du Code de l’urbanisme : refus lorsque le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique…

[35] Articles L153-11 et L424-1 du Code de l’urbanisme.

[36] Articles L410-1 et R410-12 du Code de l’urbanisme.

[37] Laïla El Kihal, « Le certificat d’urbanisme – que reste-t-il de son efficacité ? »

[38] Il y a deux type de certificat d’urbanisme (CU) : le CU d’information (CUI ou type A) et le CU opérationnel (CUO ou type B). Le CUI permet à une personne (physique ou morale) qui n’a pas encore de projet de construction sur une parcelle d’être renseignée notamment sur les taxes et les servitudes grevant ladite parcelle. Alors que le CUO intéresse les personnes (physiques ou morales) qui ont un projet de construction car il indique si le projet est réalisable sur ladite parcelle.

[39] L410-1 et R410-18 du Code de l’urbanisme.

[40] Article L424-3 du Code de l’urbanisme.

[41] Une durée maximale de deux ans ; art. L424-1 et R424-9 du Code de l’urbanisme.

[42] Art. L153-11 in fine du Code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

[43] CE 17 avril 1985 Mme Pataud, req. n° 053937 ; CE 21 juin 1985 Sté Parigès ; CE 25 juillet 1986 Min. Urbanisme c/ Dalla Vera, req. n° 64514.

[44] Articles L424-3 et L424-5 du Code de l’urbanisme ; CE 1er juillet 1974 Commune de Piscop, req. n°85014.

[45] Articles L230-1 à L230-6 du Code de l’urbanisme.