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Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
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9 août 2023, 15:00
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[1] CE 9e-10e ch. 24-4-2019 no 410859, Ehpad « Résidence du Colombier ».
[2] LPF art. L80 A.
[3] Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance
Rubrique > impôts locaux
Titre > Exonération de la taxe foncière pour les Ehpad
Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9366
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3647.
[4] Conseil d’État, décision n° 410859 du 24 avril 2019, « Résidence du Colombier ».
[5] BOI-IF-TFB-10-50-10-20 au I § 10.
[6] BOI-IF-TFP-10-50-10-30 § 10 et suivants.