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En réponse à l'article :

Démarchage licite ou détournement de clientèle illégal ? Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats. retour à l'article

1er septembre 2023, 12:00

Au sommaire de cet article... I. Le démarchage de clientèle est en principe licite. II. Le démarchage illicite procède de moyens déloyaux. III. Quid des fichiers clients ? III. Agir en amont. I. Le démarchage de clientèle est en principe licite. La clientèle ne fait l’objet d’aucun droit privatif [1]. Sa conquête et son exploitation participent de la mise en œuvre de la liberté du commerce et de l’industrie [2] : celle-ci autorise, en principe, toute personne privée à accéder au marché (...)

[1] CA Toulouse, 25 sept. 2013, n° 11/0527.

[2] Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.936.

[3] Cass. com., 14 févr. 2018, n° 15-25.346.

[4] CA Lyon, 2 avr. 2015, n° 12/04716 ; CA Lyon, 7 avr. 2016, n° 15/00006 ; Cass.com., 23 oct. 2007, n° 05-17.155.

[5] CA Versailles, 4 juin 2019, n° 18/01369.

[6] CA Douai, 15 nov. 2018, n° 17/02291.

[7] Cass. com. 11-2-2003 n° 00-15.149.

[8] Cass. com. 23-10-2007 n° 05-17.155.

[9] CA Versailles 26-11-2009 n° 08-3261.

[10] Cass. com. 9-6-2015 n° 14-13.263.

[11] Cass. 1e civ. 6-6-2018 n° 17-13.101 ; Cass. com. 2-12-2020 n° 18-23.725.

[12] Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.936 ; Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.263 ; Cass. com., 14 févr. 2018, n° 15-25.346.

[13] CA Colmar, 21 mai 2014, n° 12/03502 ; Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.582.

[14] CA Chambéry, 26 juin 2018, n° 16/02379.

[15] CA Versailles 8-10-2008 n° 08-5483.

[16] Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21.457 ; CA Paris, 14 avr. 2016, n° 15/20567.

[17] Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.151.

[18] CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 16/10598.

[19] CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 16/10598.

[20] CA Paris, 6 mars 2003, n° 2001/06197.

[21] CA Rouen 13-2-1992 : RJDA 3/92 n° 307.

[22] CA Paris 18-10-1994 n° 92-19219.

[23] Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-23.694 ; Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11.044 ; Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.399.

[24] Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-27.225.

[25] Cass. com. 12-5-2021 n° 19-17.714.

[26] CA Versailles 26-11-2009 n° 07-2336.

[27] Cass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.367 ; CA Versailles, 17 oct. 2013, n° 12/05871 ; CA Lyon, 25 sept. 2014, n° 13/03649.

[28] CA Paris, 4 juill. 2019, n° 17/05814.

[29] Cass. Com., 24 mars 1998, n° 96-15.694, publié au bulletin.

[30] Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.313.

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