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Loi "anti-squat" : quelles conséquences pour les mauvais payeurs ? Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats. retour à l'article
27 novembre 2023, 11:30
1) Le second chapitre de la loi touche à la gestion des baux et du traitement des locataires indélicats. La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Sur ce point, il convient de relever que dans les faits, la quasi-totalité des contrats en contiennent déjà une. 2) Sur la suspension de la clause résolutoire par le juge. Les conditions sont modifiées ou plus précisément encadrées. Le législateur tend à entériner la jurisprudence en la (...)

[1] Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.

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