Poster un message
En réponse à l'article :
Les maires autorisés à vérifier les terrains privés pour contrôler les dépôts de déchets sauvages. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
retour à l'article
15 février 2024, 16:45
Cette décision fait suite à un pourvoi contre une ordonnance de la Cour d’appel de Caen, confirmant une autorisation accordée au maire et au maire-adjoint d’une commune pour inspecter des terrains détenus par un particulier.
Les faits de l’affaire reposent sur une demande du maire d’une commune à un propriétaire foncier, lui enjoignant de procéder à l’évacuation de déchets présents sur ses parcelles.
Après une série de procédures, le maire a obtenu une autorisation judiciaire sur le fondement de l’article (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.