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Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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20 février 2024, 19:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence ce 29 novembre 2023 N°2023/479 et qui vient répondre à la question spécifique du sort d’une servitude éternelle de stationnement lorsque ladite place de stationnement a été finalement aménagée en terrasse par son propriétaire, lequel est propriétaire d’un lot commercial jouxté à cette dite place. Quels sont les faits ?
Dans cette affaire, la SCI P était propriétaire de plusieurs lots d’un ensemble immobilier soumis au (...)
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