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Les réserves aux traités internationaux portant sur les droits de l’Homme. Par Willy Tshibombi.
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27 février 2024, 10:45
Au sommaire de cet article... I. Les notions de traité international et de réserves. II. Le régime juridique des réserves.
1. Introduction.
C’est dans ce contexte que l’Assemblée Générale de l’ONU a créé en 1947 la Commission du droit international comme organe chargé de la codification et du développement progressif du droit international.
L’expression « développement progressif du droit international » couvre les cas où il s’agit de rédiger des conventions sur des sujets qui ne sont pas encore (...)
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