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Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite. Par Laurent Latapie, Avocat.
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6 mars 2024, 18:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue, une fois n’est pas coutume, par le Tribunal judiciaire de Paris, en procédure de surendettement, ce 05 décembre 2023, N°2300464, et qui vient aborder une question spécifique relative au sort de la résidence d’un couple de débiteur qui était propriétaire d’un bien qui était poursuivi par la banque en saisie immobilière.
Or, ledit bien n’était pas la résidence principale à ce jour puisque ces derniers n’occupaient pas le bien mais étaient logés (...)
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