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Validité d’un testament olographe. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
29 mai 2024, 15:00
L’article 970 du Code civil dispose que pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Néanmoins, la Cour de cassation estime qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait (...)

[1] Cour de cassation, Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA 22 novembre 2023, Pourvoi n° 21-17.524.

[2] CA Versailles 22 mars 2022 1re chambre, 1re section.

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