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Contrôle URSSAF : quelques réflexions sur les majorations figurant sur la mise en demeure. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. retour à l'article

20 août 2024, 12:00

Au sommaire de cet article... 1. Premier constat : le calcul des majorations est infiniment complexe à appréhender. 2. Deuxième constat : le montant des majorations de retard figurant sur les mises en demeure n’est pas précis pour le cotisant. 3. Troisième constat : les majorations peuvent (dans certains cas) être considérées comme des sanctions. 1. Premier constat : le calcul des majorations est infiniment complexe à appréhender. Rappelons que l’article R243-16 du Code de la Sécurité (...)

[1] CSS art R243-17 al 1, 2 et 3.

[2] CSS art R243-17 al 4.

[3] CSS art R243-17 al 5.

[4] CSS art R244-1.

[5] CSS, art. L243-7-7.

[6] CSS art L133-1 - R243-59 III.

[7] CSS art L244-2 - loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art 19.

[8] Cass soc. 19 mars 1992. pourvoi n° 88-11682.

[9] Cons const, décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 : « l’article L243-7-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 25% en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. Ce taux est porté à 40% si l’infraction est commise envers des personnes mineures ou vulnérables ou en bande organisée. Cette majoration revêt le caractère d’une punition ».

[10] La mise en demeure soit être considérée comme une « décision de recouvrement » : Cass civ.2°. 14 février 2019. pourvoi n° 17-27759 - Nîmes. 5° chambre Pôle social. 15 juin 2023. RG n° 21/01055 - Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 26 avril 2024. RG n° 21/08513 - Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 24 mai 2024. RG n° 20/03931.

[11] Sauf restriction prévue par l’article L211-2.

[12] V. par exemple : CAA Nantes, 5 octobre 2016, n° 14NT02723 ; CAA Marseille, 10 juillet 2021, n° 19MA01640.

[13] CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B.

[14] CE, 30 décembre 2021, N° 437653, B.

[15] V. ainsi la jurisprudence relative au rapport de contrôle mentionné à l’article R243-59 IV al 1 du Code de la Sécurité sociale, suivant laquelle l’absence de transmission du procès-verbal à l’employeur n’a pas d’incidence sur la régularité des opérations de contrôle puisque ce document a une simple vocation d’information de l’autorité hiérarchique : V. Cass soc. 31 octobre 2000 pourvoi n° 99-13322, Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 janvier 2020, RG n° 18/10042, 29 janvier 2021, RG n° 18/19028 - Angers, Chambre sociale, 30 juin 2020, RG n°17/00655 17/00542, 25 novembre 2021, RG n° 19/00371 19/00373.

[16] Cass civ. 2°. 8 avril 2010 pourvois n° 09-11232 et 08-20906.

[17] V. Rapport d’information Sénat. n° 405 (2017-2018).

[18] V. Circ. Acoss 2007-107 du 27 juillet 2007.

[19] De quelques réflexions contemporaines autour des sanctions prononcées par l’URSSAF. RJS 11/22.

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