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Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire. Par Franck Gozlan, Avocat. retour à l'article
18 septembre 2024, 11:00
Présomption légale de distribution. L’article 109 du CGI prévoit que tout bénéfice généré par la société, qui n’a pas été mis en réserve ou incorporé au capital (article 109-1-1° du CGI), mais également que les sommes ou valeurs mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices [1] sont présumées distribuées. Cette présomption légale de distribution pèse, de fait, sur les épaules du maitre de l’affaire qui est en général le dirigeant de l’entreprise. Enfin, le redressement peut se fonder sur l’article (...)

[1] Article 109-1-2° du CGI.

[2] CAA Paris 7 juin 2024 n°23PA04631.

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