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Les voies d’exécution en copropriété : la détermination de la mesure d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
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20 décembre 2024, 09:00
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[1] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
[2] Ordonnance du 19 décembre 2011 et Décret du 30 mai 2012.
[3] Article L111-1 - CPCE.
[4] Article L511-4 - CPCE.
[5] Article 55 - Loi du 10 juillet 1965.
[6] Article 14-1 Loi du 10 juillet 1965.
[7] Article 1103 du Code civil.
[8] Article 1221 du Code civil.
[9] Article 1222 du Code civil.
[10] Cass. Civ. 3ᵉ, 11 mai 2005, n°03-21.136.
[11] Cass. Civ.1ère, 27 novembre 2008, n°07-11.282.